Haies
Les haies et arbustes plantés à moins de deux mètres des limites de propriété ne doivent pas dépasser les deux mètres de haut
Ils ne doivent pas non plus déborder sur le domaine public ou masqué la signalisation routière.
Fils électriques et téléphoniques
ENEDIS demande que l’élagage pour la hauteur : une distance de 3 mètres doit être respectée entre l’arbre et le fil
Pour la largeur une distance de 5 mètres doit être respectée entre l’arbre et le fil (voir schéma)
En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, l’occupant des lieux (le propriétaire ou le locataire) est présumé responsable des dommages causés à la ligne. ENEDIS pourra ainsi lui demander réparation des préjudices subis. (plus d’info http://www.enedis.fr/)
Ces prescriptions sont les mêmes pour les lignes téléphoniques.
En cas de dommage sur les lignes France Télécom vous pouvez contacter par téléphone le 1013 ou vous rendre à cette adresse
– https://selectra.info/demenagement/annuaire/isere/les-avenieres pour signaler le problème.
Brûlage des déchets verts
Il est interdit par arrêté préfectoral (arrêté 2013-322-0020) sauf pour les agriculteurs et les forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle
Des sanctions peuvent être prises concernant le non-respect de ces obligations.